Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 17 sept. 2025, n° 2524448 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2524448 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 23 août 2025 et le 25 août 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) »
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
Par la présente requête, Mme B… demande qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B… à ce tribunal en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet
1
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Stipulation ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorité parentale ·
- Aide sociale ·
- Urgence ·
- Enfance ·
- Juge des enfants ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Atteinte
- Coopération culturelle ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Gestion ·
- Reclassement ·
- Emploi ·
- Enseignement ·
- Recherche ·
- Poste ·
- Fonction publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ancienneté ·
- Avantage ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Carrière ·
- Défense ·
- Bénéfice ·
- Sécurité publique ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Travail ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Cartes ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Copies d’écran ·
- Statuer ·
- Montant ·
- Remise
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Départ volontaire ·
- Exécution d'office ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Pays ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Contrat de prévoyance ·
- Commissaire de justice ·
- Garde des sceaux ·
- Compétence ·
- Litige ·
- Portée ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compagnie d'assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Validité
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Protection ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Titre ·
- Donner acte ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.