Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Poullain en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable lorsque l’étranger est placé en rétention administrative : « (…) le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / (…) / (…) peut, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux, portant refus d’admission au séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays à destination duquel l’intéressé pourra être éloigné d’office, a été notifié à M. B…, par courrier recommandé avec accusé de réception, le 18 décembre 2025. Cet arrêté comporte la mention des voies et délai de recours. La circonstance que le délai de recours qui y est mentionné soit de trente jours, en lieu et place du délai plus long d’un mois applicable, fixé par les dispositions de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées ci-dessus, est sans incidence sur le cours de ce dernier délai. Dès lors, la présente requête, tendant à l’annulation de cet arrêté, qui n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 5 mars 2026, soit largement après l’expiration du délai légal de recours d’un mois, est tardive. Elle est, à ce titre, entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présent ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Nîmes, le 9 mars 2026.

La magistrate désignée,

C. POULLAIN

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.