Tribunal administratif de Grenoble, 23 juin 2025, n° 2506206

TA Grenoble
Rejet 23 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de forme
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des exigences de forme imposées par le code de justice administrative.
Rejeté
Non-respect des exigences de forme
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des exigences de forme imposées par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 juin 2025, n° 2506206
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506206
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M^me A C demande :

1°) la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de la décision du 26 mai 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Châteaudun a suspendu son permis de visite ;

2°) l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. L’article R. 522-1 du code de justice administrative dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. M^me C présente dans la même requête des conclusions à fin de suspension et des conclusions à fin d’annulation. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C.

Fait à Grenoble, le 23 juin 2025.

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.