Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, la société Papa, représentée par M^e Armance Bocognano, demande au tribunal :

1°) la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé à Bouillargues ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire des mémoires en défense, enregistrés les 20 avril et 11 mai 2026, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à hauteur du dégrèvement de 274 euros prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, la société Papa déclare se désister de ses conclusions à fin de décharge et porte ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à 3 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un acte enregistré le 4 mai 2026, la société Papa a déclaré se désister de ses conclusions à fin de décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé à Bouillargues. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par la société Papa sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Papa tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé à Bouillargues.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Papa et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 22 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, numérique et énergétique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.