Rejet 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 2 avr. 2026, n° 2601296 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2601296 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. A… B… doit être regardé comme formant un recours gracieux contre le titre de recette du 29 janvier 2026 d’un montant de 2 920,32 euros relatif à la participation au financement de l’assainissement collectif émis par la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole, demandant le réexamen de son dossier et à être exonéré du paiement de cette participation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. Par la présente requête, M. B… ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision administrative, mais forme un recours gracieux contre le titre de recette du 29 janvier 2026 émis par la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole d’un montant de 2 920,32 euros, demandant au tribunal de réexaminer son dossier et de l’exonérer du paiement d’une telle somme. Cependant, il n’appartient pas au tribunal, qui ne se prononce que sur des demandes contentieuses, de statuer sur une telle demande, dont le traitement relève de la seule administration. Par suite, cette demande, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Nîmes, le 2 avril 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Service public ·
- Hébergement ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Lien
- Département ·
- Ingénieur ·
- Justice administrative ·
- Avancement ·
- Sécurité routière ·
- Décret ·
- Ligne ·
- Agent public ·
- Gestion ·
- Fonction publique
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Famille ·
- Critère ·
- Capacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Parlement européen ·
- Information ·
- Espagne ·
- Protection ·
- Données ·
- Droit national
- Solidarité ·
- Allocation ·
- Contrainte ·
- Activité professionnelle ·
- Micro-entreprise ·
- Pôle emploi ·
- Justice administrative ·
- Bénéficiaire ·
- Code du travail ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Sérieux ·
- Décision implicite ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assistance sociale ·
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Système ·
- Éloignement ·
- Droit de séjour ·
- Assistance
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Promesse d'embauche ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative
- Incendie ·
- Décret ·
- Intervention ·
- Fonction publique territoriale ·
- Service ·
- Avantage ·
- Tableau ·
- Conseil d'administration ·
- Collectivités territoriales ·
- Attribution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Qualités
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Handicap ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Accès aux soins ·
- Mesures d'urgence ·
- État de santé, ·
- Transport en commun ·
- Droit public
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Durée ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.