Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2023 et 28 novembre 2025, M. B… A…, représenté par la SCP CGCB & Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Nîmes a implicitement rejeté la réclamation indemnitaire qu’il lui a adressée le 30 juin 2023, réceptionnée le 3 juillet 2023 ;

2°) de condamner la commune de Nîmes à lui verser la somme de 58 215,29 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2019, en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté du 9 mars 2009 par lequel le maire de la commune de Nîmes lui a délivré un permis de construire a été annulé ;

- en édictant cet arrêté, le maire de la commune de Nîmes a donc commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Nîmes ;

- il a subi des préjudices financiers d’un montant global de 58 215,29 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025, la commune de Nîmes, représentée par M^e Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la créance dont se prévaut le requérant est prescrite ;

- les moyens soulevés par M. A… sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pumo,

- les conclusions de M^me Poullain, rapporteure publique,

- les observations de M^e Péchon, avocate du requérant,

- et les observations de M^e Montesinos-Brisset, avocate de la commune de Nîmes.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 9 mars 2009, le maire de la commune de Nîmes a accordé à M. et M^me A… un permis de construire un immeuble de deux logements sur un terrain situé 14, rue Auguste Bosc. Par un jugement n°0901858 du 21 mai 2010, le tribunal de céans a annulé le permis de construire susmentionné. Par un arrêt n°10MA03465 du 2 mai 2013, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours formé contre ce jugement au motif que le permis de construire avait été délivré à M. et M^me A… en violation des dispositions de l’article III UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme. Par un arrêté du 24 décembre 2010, le maire de la commune de Nîmes a accordé à M. A… un permis de construire une maison de ville sur la même parcelle. Par un arrêt n°13MA01643 du 10 avril 2015, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement n° 1100176 et 1100437 du 22 février 2013 par lequel le tribunal de céans avait rejeté le recours en annulation formé contre cet arrêté et annulé le permis de construire délivré le 24 décembre 2010 au motif qu’il méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Nîmes a annulé le jugement du 14 mai 2018 par lequel le tribunal de grande instance de Nîmes avait débouté la société Laurie de sa demande, et ordonné, notamment, la démolition sous astreinte de ladite construction exécutée sur la parcelle des consorts A…, par ailleurs condamnés à verser à la société Laurie la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n°2003840 du 21 mars 2023, le tribunal de céans a condamné la commune de Nîmes à verser à M. A… la somme de 141 875,55 euros en réparation du préjudice résultant de l’illégalité du permis de construire et du permis de construire modificatif qui lui ont été accordés les 24 décembre 2010 et 1er février 2011. Par une réclamation indemnitaire réceptionnée par la commune de Nîmes le 3 juillet 2023, M. A… a demandé à la commune de Nîmes de lui verser la somme de 58 215,29 euros à titre de réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la délivrance illégale du premier permis de construire, le 9 mars 2009. Cette réclamation a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. A… demande la condamnation de la commune de Nîmes à lui verser une somme de 58 215,29 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de ses préjudices.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale opposée en défense :

2. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit (…) des communes (…) toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. (…) ». Aux termes de son article 2 : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance. / (…). Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. ». Aux termes de l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir (…) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance (…) ». Il résulte de ces dispositions que la créance détenue, le cas échéant, par le titulaire d’un permis de construire jugé illégal par la juridiction administrative, au titre du préjudice lié à la condamnation, par une juridiction judiciaire, à démolir le bâtiment litigieux ou à indemniser les préjudices qu’il a causés, se prescrit à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision de la juridiction judiciaire est passée en force de chose jugée.

3. M. A… se prévaut en premier lieu d’un préjudice financier, constitué des frais de construction de l’immeuble initialement autorisé, qu’il a engagés à perte entre le 9 mars 2009 et le 24 décembre 2010 et qui découlent, selon lui, de l’illégalité du permis de construire délivré le 9 mars 2009. Il résulte de l’instruction qu’au cours de cette période et sur la base du permis de construire qui lui avait été délivré le 9 mars 2009, le requérant a effectivement engagé des frais de construction à hauteur de 1 480,17 euros pour l’abattage d’un arbre et de 23 843,46 euros pour la réalisation du sous-sol et du rez-de-chaussée du logement autorisé, soit une somme globale de 25 323,46 euros. Si la commune fait valoir que cette créance est prescrite du fait de l’expiration d’un délai de quatre ans suivant la notification de l’arrêt du 2 mai 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a définitivement confirmé l’annulation du permis de construire sur la base duquel le requérant avait réalisé ces travaux, une construction ne constitue pas une infraction du seul fait de l’annulation du permis de construire. Toutefois, la cour d’appel de Nîmes a ordonné la démolition de la construction sous astreinte par un arrêt du 19 décembre 2019. Dès lors le requérant était en mesure, à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision de la juridiction judiciaire est passée en force de chose jugée, de savoir que les frais engagés l’avaient définitivement été à perte. Ainsi, au jour de la réception de la réclamation préalable présentée par M. A… pour demander réparation de la créance en litige, soit le 3 juillet 2023, celle-ci n’était pas prescrite.

4. Par ailleurs, M. A… estime détenir une créance à raison du préjudice financier résultant du coût de la démolition de la construction réalisée pour l’exécution du permis illégalement accordé le 9 mars 2009 et une autre créance résultant des honoraires d’avocats versés au cabinet CGCB dans le cadre de l’instance devant les juridictions judiciaires. Pour les motifs invoqués au point 3, ces créances n’étaient pas prescrites le 3 juillet 2023, date à laquelle la réclamation indemnitaire de M. A… a été réceptionnée par la commune de Nîmes.

5. En revanche, la créance dont se prévaut M. A… au titre des honoraires d’avocat versés à la SCP Coste – Berger – Pons – Daudé en amont de l’audience du 12 août 2009, doit être regardée comme acquise dans son intégralité le 1er janvier suivant la décision juridictionnelle ayant annulé le premier permis de construire qui lui a été accordé, soit en l’espèce, le 1er janvier 2011. Ce délai, valablement interrompu par l’appel interjeté contre ce jugement, a recommencé à courir le 1er janvier de l’année suivant la décision par laquelle la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours de la commune de Nîmes, soit, en l’espèce, le 1er janvier 2014. Cette créance était donc prescrite le 18 décembre 2020, lorsque M. et M^me A… ont formé un premier recours indemnitaire.

En ce qui concerne le principe de responsabilité de la commune :

6. Ainsi que cela a été exposé au point 1, par un arrêt du 2 mai 2013 devenu définitif, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours dirigé contre le jugement du 21 mai 2010 par lequel le tribunal de céans a constaté l’illégalité du permis de construire accordé à M. et M^me A… le 9 mars 2009 par le maire de Nîmes, au regard des dispositions de l’article III UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme. Une telle illégalité est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Nîmes envers les bénéficiaires du permis. Quand bien même leur fils serait architecte de profession, il ne résulte pas de l’instruction qu’en commençant en 2009 les travaux autorisés par le permis de construire délivré la même année, M. et M^me A… auraient adopté un comportement fautif de nature à exonérer même partiellement la commune de Nîmes de sa responsabilité.

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices invoqués par M. A… :

S’agissant du préjudice financier résultant du coût de construction :

7. Le requérant verse aux débats deux factures de la société Texeiras. La première, en date du 24 juillet 2009, correspond à la prestation d’abattage de l’arbre préexistant et mentionne un règlement comptant de 1 480,17 euros. La seconde, datée du même jour, correspond à la réalisation des niveaux en sous-sol et au rez-de-chaussée du bâtiment et indique un règlement comptant de 23 843,46 euros. Le requérant justifie ainsi d’un préjudice de 25 323,46 euros, directement imputable à la faute évoquée au point 6.

S’agissant des frais d’avocats :

8. D’une part, il résulte de ce qui a été exposé au point 5 que la créance dont se prévaut M. A… au titre au titre des honoraires d’avocat versés à la SCP Coste – Berger – Pons – Daudé en amont de l’audience du 12 août 2009 était prescrite le 3 juillet 2023, date à laquelle la réclamation indemnitaire de M. A… a été réceptionnée par la commune de Nîmes.

9. D’autre part, les frais afférents à la défense du requérant devant les juridictions judiciaires, qui s’élèvent à 2 760 euros, ne sont pas directement liés à la faute évoquée au point 6.

10. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnisation présentée par M. A… au titre des honoraires d’avocats qu’il a supportés dans le cadre de ces deux instances.

S’agissant du préjudice financier résultant du coût de la démolition de la construction réalisée pour l’exécution du permis illégalement accordé le 9 mars 2009 :

11. Il résulte de l’instruction que la construction dont la démolition a été ordonnée par la cour d’appel de Nîmes n’a pas été réalisée pour l’exécution du permis de construire délivré le 9 mars 2009 mais pour celle de l’autorisation qui lui a été ultérieurement accordée, le 24 décembre 2010. Les frais de démolition de cette construction ne sont donc pas liés à l’illégalité fautive entachant l’arrêté du 9 mars 2009. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnisation présentée par M. A… au titre du coût de la démolition de la construction réalisée pour l’exécution du permis qui lui a été illégalement accordé le 9 mars 2009.

12. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander le versement d’une somme globale de 25 323,46 euros en réparation du préjudice financier qu’il a subi. Il y a lieu également d’ajouter à cette somme les intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023, date de réception de la demande indemnitaire de M. A… par la commune de Nîmes.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 1 500 euros qui sera versée à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A…, qui n’est pas partie perdante à l’instance, une quelconque somme à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Nîmes versera à M. A… la somme de 25 323,46 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023, en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de l’arrêté du 9 mars 2009.

Article 2 : La commune de Nîmes versera à M. A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune de Nîmes.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026 où siégeaient :

- M^me Boyer, présidente,

- M^me Vosgien, première conseillère,

- M. Pumo, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le rapporteur,

J. PUMO

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

L. GALAUP

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.