Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Amazone Protection Fédérale, représentée par M^e Soy, demande au tribunal d’annuler le marché public de service de gardiennage, de sécurité incendie, sûreté et de lutte anti-malveillance, n° 2024_GHT_041 relatif au lot n° 4 « agents de sécurité renforcée pour le centre hospitalier de l’Ouest guyanais », conclu le 9 avril 2024, entre le groupement hospitalier de territoire de Guyane et la société LPN Sécurité Services, ensemble, la décision rejetant son offre du 27 mars 2024.

Elle soutient que la société attributaire a déposé une offre irrégulière dès lors qu’elle a proposé des effectifs non conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux documents de la consultation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le centre hospitalier de Cayenne, représenté par M^e Pareydt, intervenant aux droits du groupement hospitalier de territoire de la Guyane, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Amazone Protection Fédérale le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable, faute pour la société requérante d’avoir motivé sa requête conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- elle ne justifie pas d’un intérêt à agir, son offre ayant été classée en sixième position ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

- la demande d’annulation du contrat n’est pas justifiée au regard de l’intérêt général qui s’attache à la poursuite de l’exécution du marché.

Par un mémoire du même jour, le centre hospitalier de Cayenne a communiqué le bordereau de prix et le cadre de réponse technique de l’attributaire du contrat en litige, soustraits au contradictoire selon les modalités prévues à l’article R. 775-5 du code de justice administrative par renvoi à l’article R. 412-2-1 du même code.

La requête a été communiquée à la société LPN Sécurité Services qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 7 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 avril 2025.

Le groupement hospitalier de territoire de la Guyane a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Par un courrier en date du 15 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre public relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision de rejet de l’offre de la société requérante, dès lors que le contrat a été conclu entre la société LPN Sécurité Services et le groupement hospitalier de territoire de Guyane, le 9 avril 2024, la requérante étant seulement recevable à contester la validité du contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lebel, rapporteure,

- les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public,

- et les observations du groupement hospitalier de territoire de la Guyane, les autres parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Par un avis d’appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l’Union européenne le 31 janvier 2024, le centre hospitalier de Cayenne a engagé une consultation en vue de l’attribution d’un accord cadre mono-attributaire à bons de commande ayant pour objet des prestations de service de gardiennage, de sécurité incendie, de sûreté et de lutte anti-malveillance pour les besoins des établissements du groupement hospitalier de territoire de la Guyane, décomposé en quatre lots. Les sociétés LPN Sécurité Services et Amazone Protection Fédérale ont déposé une offre pour l’accord-cadre mono-attributaire correspondant au lot n° 4 « agents de sécurité renforcée pour le centre hospitalier de l’Ouest guyanais ». Par un courrier du 27 mars 2024, le groupement hospitalier de territoire (GHT) de Guyane a informé la société Amazone Protection Fédérale que son offre n’avait pas été retenue et que la société LPN Sécurité Services avait été désignée attributaire du contrat. Le 9 avril 2024, l’acte d’engagement relatif au lot n° 4 a été conclu entre la société LPN Sécurité Services et le GHT de Guyane. L’avis d’attribution a été publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l’Union européenne, le 23 avril suivant. Par sa requête, la société Amazone Protection Fédérale demande l’annulation de ce contrat et de la décision rejetant son offre du 27 mars 2024.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision du 27 mars 2024 :

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.

Il résulte de l’instruction que le contrat conclu entre le GHT de Guyane et la société LPN Sécurité Services a été signé le 9 avril 2024. Dès lors, les conclusions de la société Amazone Protection Fédérale tendant à l’annulation de la décision rejetant son offre sont irrecevables. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent du présent jugement, que la société requérante est seulement recevable à contester la validité du contrat.

Sur les conclusions à fin d’annulation du contrat :

Le règlement de la consultation prévu par le pouvoir adjudicateur pour la passation d’un contrat est obligatoire dans toutes ses mentions. L’autorité administrative ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.

L’article 5.1 du règlement de la consultation imposait, en l’espèce, aux candidats de produire les certificats de qualification et/ou de qualité de leurs agents et les 1.1.2 et 1.1.3 du cadre de réponse technique exigeait la description des effectifs et de leurs qualifications.

Pour demander l’annulation du contrat en litige, la société Amazone Protection Fédérale soutient que l’offre de la société attributaire ne respecte pas les dispositions de l’article R. 613-23-4 du code de la sécurité intérieure prévoyant que la mission de surveillance armée est effectuée par au moins deux personnes titulaires de la carte professionnelle, ni les stipulations de l’article 5. 1 du règlement de la consultation et des points 1.1.3 et 1.1.2 du cadre de réponse technique. Toutefois, la société requérante ne précise pas sur quel point les effectifs proposés par la société LPN Sécurité Services n’étaient pas conformes aux dispositions légales et aux documents de la consultation. Or, il ressort de la notation de la société LPN Sécurité Services qu’elle a reçu la note de 20 sur 20 en matière de ressources humaines (description des moyens humains, des qualifications du personnel et de la gestion humaine) alors que la société requérante a reçu la note de 10 sur 20. Il n’apparaît pas, ainsi, en l’état de l’instruction, que l’offre de la société attributaire aurait dû être rejetée comme irrégulière. Par suite, le moyen n’étant pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, il ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que l’action en contestation de validité du contrat présentée par la société Amazone Protection Fédérale doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante une somme de 1 500 euros à verser au GHT de Guyane sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Amazone Protection Fédérale est rejetée.

Article 2 : La société Amazone Protection Fédérale versera une somme de 1 500 euros au GHT de Guyane au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions du centre hospitalier de Cayenne est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Amazone Protection Fédérale, au groupement hospitalier de territoire de Guyane, au centre hospitalier de Cayenne et à la société LPN Sécurité Services.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de l’Ouest guyanais.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Topsi, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

I. LEBEL

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

M-Y. METELLUS

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

R. DELMESTRE GALPE

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