Désistement 4 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 4 mars 2026, n° 2505052 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2505052 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2519511, du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a transmis le dossier de la requête de M. B… A… au tribunal administratif de Nîmes.
Par cette requête M. A…, représenté par Me Latapie demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l’échange de son permis de conduire portugais contre un permis de conduire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l’échange de son permis de conduire sans délai, subsidiairement le réexamen de sa demande dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 23 février 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2405052 de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… au ministre de l’intérieur et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nîmes, le 4 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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