Tribunal administratif de Nîmes, 12 février 2026, n° 2501574

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Retrait de la décision contestée
La cour a constaté que la décision contestée avait été retirée et que le droit au revenu de solidarité active de M me A… avait été réouvert, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Versement des allocations dues
La cour a constaté que les allocations dues à M me A… pour la période d'octobre 2024 à mai 2025 lui avaient été versées, rendant la demande de versement rétroactif sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 12 févr. 2026, n° 2501574
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501574
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Parties :	département de Vaucluse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 avril 2025 et les 6 et 13 janvier 2026, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision mettant fin à son droit au revenu de solidarité active, d’autre part, d’enjoindre à l’administration procéder au réexamen de sa situation et de lui verser ses allocations de revenu de solidarité active rétroactivement à compter du mois de janvier 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le département de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la décision contestée mettant fin à son droit au revenu de solidarité active a été retirée et que son droit au revenu de solidarité active a été réouvert à compter du mois de décembre 2024. Il résulte également de l’instruction que les allocations de revenu de solidarité active dues à M^me A… au titre de la période d’octobre 2024 à mai 2025 lui ont été versées au mois de décembre 2025. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M^me A…, il résulte de l’instruction, notamment de l’attestation de paiement du 6 janvier 2026 de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, que l’allocation de revenu de solidarité active de M^me A… au titre du mois de juin 2025 lui a bien été versée au mois de juillet 2025. Il s’ensuit que la requête de M^me A… tendant à l’annulation de la décision du 4 mars 2025 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active et au versement de ses allocations de revenu de solidarité active rétroactivement à compter du mois de janvier 2025, est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 12 février 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.