Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, le département de la Lozère demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune de Cassagnas le met en demeure de réaliser des travaux pour faire cesser le péril imminent résultant d’un mur de soutènement sis rue de la Fontaine ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, M. C… B… conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2026, M^me A… D… conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l’ordonnance n°2601725 rendue par le juge des référés le 21 avril 2026 et la preuve de sa notification.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code, « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. ».

Le département de la Lozèze a saisi le tribunal, d’une part, d’un recours en annulation de l’arrêté par lequel le maire de la commune de Cassagnas le met en demeure de réaliser des travaux pour faire cesser le péril imminent résultant d’un mur de soutènement sis rue de la Fontaine, d’autre part, d’une demande de suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n°2601725 du 21 avril 2026, notifiée à l’intéressé le même jour, le juge des référés a rejeté la demande de suspension présentée par le département de la Lozère au motif qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Le courrier de notification de cette ordonnance, informant le département de la Lozère qu’en application de l’article R.612-5-2 du code de justice administrative il serait réputé s’être désisté de sa requête en annulation s’il n’en confirmait pas le maintien dans le délai d’un mois, a été réceptionné le 21 avril 2026 via l’application « télérecours ». Le requérant n’a pas, dans le délai d’un mois à compter de la notification du rejet de sa demande de suspension de l’arrêté du maire de la commune de Cassagnas qu’il conteste, confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de cette décision et aucun pourvoi en cassation n’a été exercé à l’encontre de la décision du juge des référés. Dans ces conditions, le département de la Lozère est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2601725 du département de la Lozère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Lozère, à la commune de Cassagnas, à M. C… B… et à M^me A… D….

Fait à Nîmes, le 2 juin 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.