Tribunal administratif de Nîmes, 12 février 2026, n° 2505441

TA Nîmes
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que le recours administratif préalable est une condition nécessaire avant de saisir le tribunal, et que l'absence de ce recours rend la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 12 févr. 2026, n° 2505441
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2505441
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant 7 467,29 euros au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ». L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge administratif en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 décembre 2025 par pli recommandé, M^me A…, qui doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 7 467,29 euros, n’a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir exercé, avant de saisir le tribunal de sa demande contentieuse, un recours administratif devant la présidente du conseil départemental du Gard conformément aux dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles.

4. Par suite, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…. Copie en sera adressée au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 12 février 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.