Rejet 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 18 mai 2026, n° 2602050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2602050 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2026, Mme B… A…, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de l’examiner dans un délai raisonnable.
Elle soutient que malgré ses nombreuses démarches elle n’a pu déposer sa demande de titre de séjour en préfecture.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Mme A… soutient qu’elle n’a pu présenter sa demande de titre de séjour ni par voie postale ni sur la plateforme dédiée. Elle ne produit cependant aucun document démontrant la véracité de ses allégations et notamment la preuve de ses tentatives infructueuses ni même avoir fait auprès de la préfecture compétente des démarches en vue de remédier au dysfonctionnement supposé de la plateforme dédiée. Par suite, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nîmes, le 18 mai 2026.
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La Greffière.
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