Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, la société Korrigan, représentée par M^e Manhouli, demande au juge des référés, saisi en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la ville de Paris à lui payer la somme de 1 515 918,90 euros HT soit 1 819 102,68 euros TTC au titre des soldes du prix forfaitaire des marchés conclus pour l’exécution des lots n° 3 et n° 4 ayant pour objet le dégraffittage et le désaffichage ;

2°) d’enjoindre à la ville de Paris de lui communiquer les numéros d’engagements juridiques visés par l’article 2 du CCAP applicable aux marchés, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que :

— le solde restant dû après déduction des acomptes versés est de 750 081,46 euros, s’agissant du lot n°3 et de 765 837,48 s’agissant du lot n°4 ;

— les prestations qui font l’objet du marché ont été parfaitement exécutées alors que la ville les a vérifiées et admises de sorte que le solde forfaitaire des deux marchés est dû ;

— s’agissant du solde du prix forfaitaire, aucun bon de commande ni ordre de service, à l’exception de l’ordre de service de démarrage, n’est émis pour chaque prestation ;

— alors même que la ville de Paris se sait débitrice du solde du prix forfaitaire des deux marchés depuis leur terme du 14 novembre 2022, elle ne lui a communiqué aucun numéro d’engagement juridique, empêchant par là même la requérante de procéder à la facturation des soldes des marchés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la Ville de Paris, représentée par M^e Cabanes, conclut :

— à ce que le tribunal rejette la requête présentée par la société Korrigan en ce que l’obligation qu’elle réclame est sérieusement contestable dès lors que :

o le juge des référés a déjà rejeté une requête identique ;

o la créance est sérieusement contestable en ce que :

* la société n’apporte que deux nouvelles pièces :

* un courrier de mise en demeure du 26 décembre 2023;

* un mémoire en réclamation notifié à la ville de Paris le

15 janvier 2024 ;

* les paiements réalisés se rapportent à des prestations non réalisées dès lors que

* par avenants du 23 juillet 2021, les parties ont décidé de réduire la durée de chacun des lots n°3 et n° 4 de douze mois ;

* les marchés sont terminés depuis le 14 novembre 2022 et que l’ensemble des prestations ont été réglées;

* la part réclamée correspond à la part du prix forfaitaire relative à des prestations postérieures au 14 novembre 2022 ;

— en tout état de cause, à ce que le tribunal mette à la charge de la société Korrigan une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

— le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux actes d’engagement signés le 15 novembre 2018, la ville de Paris et la société Korrigan ont conclu deux marchés publics de service d’une durée de 60 mois ayant pour objet l’enlèvement des graffitis et des affiches sur le mobilier urbain respectivement dans le secteur des 9e, 10e, 17e et 18e arrondissements de la commune (lot n° 3) et dans le secteur des 11e, 19e et 20e arrondissements de la commune (lot n° 4). Ces marchés sont à prix forfaitaire et à prix unitaire. Le 23 juillet 2021, les parties ont conclu un premier avenant portant la durée de chacun des contrats des lots n° 3 et n° 4 à une durée totale d’exécution de 4 ans au lieu de 5 ans, avançant donc la fin de l’exécution des prestations au 15 novembre 2022. Par un courrier du 3 avril 2023, la société Korrigan a adressé un courrier à la Ville de Paris lui demandant la communication « dans les meilleurs délais » des engagements juridiques permettant de facturer les sommes de 750 081,46 euros HT et 765 837,53 euros HT, « correspondant à la dernière année du prix global forfaitaire » respectivement pour les lots n° 3 et n° 4. Par la présente requête, la société Korrigan demande au juge des référés de condamner la ville de Paris, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 1 515 918, 57 euros HT soit 1 819 102,28 euros TTC en règlement du solde du prix global et forfaitaire de ces deux marchés.

Sur le cadre juridique du litige :

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Sur les conclusions tendant au versement d’une provision :

3. Pour demander le versement des sommes au titre du prix forfaitaire global de 750 081,46 euros HT pour le lot n° 3 et de 765 837,53 euros HT pour le lot n° 4, la société Korrigan, qui soutient que les prestations ont été réalisées, a déduit le total des acomptes versées par la ville de Paris pour les lot n° 3 et le lot n° 4, du montant total du prix global et forfaitaire résultant des avenants du 23 juillet 2021, à savoir la somme de 3 750 405,23 HT pour le lot n° 3 et la somme de 3 829 187,64 euros HT pour le lot n° 4, ce qui correspondrait selon elle au reliquat des sommes dues par la ville de Paris au titre du prix forfaitaire global de chacun des lots ainsi que cela ressort du tableau synthétique suivant :

lot n° 3 (montants HT)lot n° 4 (montants HT)AMontant du prix forfaitaire du résultant de l’avenant du 23 juillet 2021 3 750 465, 23 euros 3 819 187,64 euros BTotal des acomptes perçus au titre du lot sur la période 2018-20222 926 660, 23 euros

2 988 138,56 euros

A-B 823 0805 euros831 049,08

Montant réclamé par la société au titre de la provision 750 081,46 euros765 837,48 euros

4. Toutefois, aux termes de l’article 2.2.2 relatif aux avances et acomptes du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable aux lot n° 3 et n° 4 du marché litigieux : « Tout versement d’acompte s’effectue dans le cadre de l’article 114 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, sur la base des prestations réellement effectuées. / La périodicité des acomptes est mensuelle. / Les prestations rémunérées par prix unitaires le seront sur la base des quantités réalisées au cours du mois considéré. / Le règlement des prestations rémunérées sur la base d’un forfait se fera sur la base des quantités réalisées au cours du mois considéré./ Ces acomptes mensuels seront révisés en application de l’article 2.1.2 du présent CCAP. »

5. Il résulte des stipulations de l’article 2.2.2 du CCAP que la société Korrigan perçoit, y compris pour les prestations à prix forfaitaire des lots litigieux, des acomptes mensuels correspondants aux quantités réalisées au cours des mois considérés. Or si la société Korrigan demande le versement du solde des prix forfaitaires pour les lots n° 2 et n° 3, au titre de la dernière année des contrats en cause, elle ne donne aucune indication sur la répartition des sommes versées à titre d’acomptes s’agissant respectivement des prestations à prix unitaire et des prestations à prix forfaitaire, de sorte que le montant de la créance réclamé au titre du prix forfaitaire ne peut être regardé comme établi avec un degré de certitude suffisant. D’autre part, la société, qui prétend réclamer la différence entre le prix forfaitaire de chacun des lots et les acomptes perçus, réclame une somme d’un montant qui ne correspond pas à cette différence, sans s’en expliquer ni justifier la différence.

6. Dans ces conditions, la créance d’un montant 1 515 918, 57 euros HT soit 1 819 102,28 euros TTC correspondant à la totalité de la somme due au titre du prix forfaitaire des lots n° 2 et n° 3, pour la dernière année d’exécution, invoquée par la société Korrigan apparaît sérieusement contestable dans son montant et ne peut conduire à la condamnation ville de Paris au versement d’une provision égale à cette somme.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’obtention d’une provision présentée par la société Korrigan doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Korrigan demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société Korrigan la somme que réclame la ville de Paris à ce même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Korrigan est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la ville de Paris tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Korrigan et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

Le juge des référés,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.