Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025 et régularisée le 23 mai 2025, et un mémoire enregistré le 6 février 2026, M^me A… C…, représentée par M^e Marmillot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a infligé une amende administrative d’un montant de 8 447 euros ;

2°) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n’a reçu aucune convocation préalable au prononcé de l’amende litigieuse de sorte qu’elle n’a pu apporter d’observations ;

- l’indu de revenu de solidarité active pour lequel l’amende a été prononcée étant en cours de recouvrement, l’amende litigieuse n’est pas justifiée ;

- elle n’a jamais eu d’intention frauduleuse, les erreurs de déclaration sont dues à des maladresses de sa part ;

- elle est dans une situation financière précaire.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2025 et le 6 février 2026, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M^me C….

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l’arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. B… a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 16 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de M^me C… un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 28 156,31 euros (INK 002) au titre de la période du 1er février 2022 au 30 novembre 2024. Par une décision du 28 mars 2025, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a infligé à M^me C… une amende administrative d’un montant de 8 447 euros. M^me C… demande au tribunal d’annuler cette dernière décision.

2. Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l’origine du prononcé de cette sanction. En vertu de l’article L. 262-52 précité du code de l’action sociale et des familles, une amende administrative peut être infligée à l’allocataire qui a perçu indument le revenu de solidarité active à la suite de fausses déclarations ou d’omissions délibérées. La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée « Lutte contre la fraude et sanctions » : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d’une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du présent code. (…) ». En l’absence de tout doute sur leur portée, ces dispositions doivent être regardées comme faisant référence aux dispositions des sixième, septième et huitième alinéas du I et à celles du II de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 98 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il résulte de ces dispositions, précisées par les dispositions de l’article R. 114-11 du code la sécurité sociale, que le président du conseil départemental notifie le montant envisagé de l’amende administrative et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu’elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d’un mois. A l’issue de ce délai, s’il décide de lui infliger une amende administrative, il saisit l’équipe pluridisciplinaire afin de recueillir, dans un délai d’un mois, son avis motivé, portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de l’amende administrative susceptible d’être appliquée, et en informe la personne en cause en lui indiquant qu’elle a la possibilité d’être entendue par l’équipe pluridisciplinaire. Le président du conseil départemental dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire pour fixer le montant définitif de l’amende administrative et le notifier à la personne en cause.

4. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par un courrier du 24 février 2025, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a informé M^me C… de son intention de de lui infliger l’amende administrative prévue par les dispositions de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, d’un montant de 8 447 euros, de ce qu’elle disposait de la possibilité de faire valoir ses observations, par tout moyen à sa convenance avant le 18 mars 2025, et de ce que son dossier serait examiné par l’équipe pluridisciplinaire le 25 mars 2025. Le même courrier du 24 février 2025 précise que l’infliction d’une amende est envisagée en raison d’une suspicion de fraude au motif tiré de ce que l’intéressée n’a pas déclaré l’intégralité de ses revenus. Il résulte de l’instruction que ce courrier mettant en œuvre la procédure contradictoire préalable à l’infliction éventuelle d’une amende administrative a été notifié à M^me C… par lettre recommandée avec accusé de réception à sa dernière adresse connue par l’administration, identique d’ailleurs à celle mentionnée dans sa requête, et a été retourné au département de Vaucluse avec la mention « pli avisé et non réclamé », avec une date de vaine présentation au 26 février 2025. Dans ces conditions, la notification du courrier du 24 février 2025 doit être regardée comme étant régulière. Dès lors, M^me C… n’est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu.

5. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’enquête établi le 7 décembre 2024 par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, que M^me C…, bénéficiaire du revenu minimum d’insertion depuis 1996 puis du revenu de solidarité active depuis le mois de juin 2009, a omis de déclarer une partie des ressources de son foyer au cours de la période en litige. En effet, il ressort des constatations du rapport d’enquête que M^me C… n’a pas déclaré la perception de revenus réguliers par son époux, M. C…, sous forme de virements bancaires et de remises de chèques, du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2024, pour des montants de 46 563 euros au titre de l’année 2022, 35 398 euros au titre de l’année 2023 et 40 542 euros au titre de l’année 2024. Au regard de la nature des éléments non déclarés, de l’importance des sommes non déclarées et de la réitération des omissions déclaratives, M^me C… doit être regardée comme ayant omis délibérément de déclarer une partie des ressources de son foyer. Ces omissions déclaratives délibérées, qui caractérisent une volonté de dissimulation, sont de nature à justifier le prononcé d’une amende administrative. Compte tenu de la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé pour 2025 à 3 925 euros par un arrêté du 19 décembre 2024, de l’amende susceptible d’être infligée à M^me C…, la présidente du conseil départemental de Vaucluse, en infligeant à la requérante une amende d’un montant de 8 447 euros, n’a pas pris une sanction disproportionnée par rapport à la gravité des faits qui lui sont reprochés.

6. En dernier lieu, la circonstance que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M^me C…, d’un montant de 28 156,31 euros, serait actuellement en cours de recouvrement est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de l’amende administrative qui lui a été infligée, tout comme la précarité de sa situation financière qui ne saurait être utilement invoquée dans le cadre de la présente contestation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 28 mars 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a infligé une amende administrative d’un montant de 8 447 euros. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au département de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2026.

Le président,

C. B…

La greffière,

I. MASSOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.