Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai et 3 septembre 2025, M. D… A…, représenté par M^e Boukhelifa, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an renouvelable portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, notamment au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ; en effet, il justifie d’attaches familiales intenses en France, s’agissant de son épouse et de ses deux enfants mineurs scolarisés, et peut se prévaloir de l’ancienneté de sa présence en France depuis l’année 2019 et d’une insertion professionnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant ni présentes ni représentés, a été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Peretti, président rapporteur.

Considérant ce qui suit :

M. D… A…, ressortissant algérien, né le 2 mars 1986 à Sétif (Algérie), est entré régulièrement en France le 9 novembre 2019, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa C « États Schengen » valable du 15 août au 15 novembre 2019. Le 23 août 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article 6-5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 15 avril 2025, notifié le 22 avril 2025, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser sn séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ».

En l’espèce, M. D… A… justifie par les pièces produites, d’une résidence habituelle et effective en France depuis novembre 2019, soit plus de cinq ans à la date de l’arrêté en litige, où il vit avec sa compagne, compatriote née le 17 décembre 1988 à Akbou (Algérie). Il s’est marié avec celle-ci le 14 août 2016 et deux enfants sont nés de cette union à Alès (30100), en juillet 2017 et en avril 2020. Alicia et Aris, respectivement âgés de 8 et 5 ans, sont actuellement scolarisés à Nîmes en classe de CE1 pour l’un et de moyenne section pour l’autre, tandis que M^me B… C… épouse A… exerce une activité professionnelle salariée en qualité de commis de cuisine dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet conclu le 25 avril 2024 avec la société « GM Restauration ». En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A… travaille en France depuis 2021, d’abord en qualité de directeur général de la société « Tacos les Arènes », puis en tant qu’indépendant dès lors qu’il a créé en avril 2024, et exploite sous le régime micro-social simplifié, la société « Isotherme » qui propose notamment la vente d’articles de bricolage. Il produit, à ce titre, le bulletin de salaire afférent pour la période de novembre 2023, les deux extraits kbis ainsi que quatre déclarations mensuelles de chiffre d’affaires à l’URSSAF pour les mois d’avril à juillet 2024. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Gard a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien modifié.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu d’annuler l’arrêté contesté en toutes ses décisions.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A… d’un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Gard, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de l’intéressé, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Gard du 15 avril 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. A… un certificat de résidence pour algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et au préfet du Gard et à M^e Boukhelifa.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Mouret, premier conseiller,

M. Pumo, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

Le président-rapporteur,

P. PERETTI

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

R. MOURET

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.