Tribunal administratif de Nîmes, 28 mai 2026, n° 2602224

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 28 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 28 mai 2026, n° 2602224
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2602224
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	2 juin 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du Gard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2026, M^me B…, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour dans l’attente de la décision définitive

Elle soutient que sa situation est urgente.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 20 mai 2026 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M^me A…, le préfet du Gard lui a délivré un récépissé de demande de carte de séjour valable du 20 mai 2026 au 19 novembre 2026. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l’attente de la décision définitive se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 28 mai 2026.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La Greffière.