Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Chabbert Masson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au Préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction d’une durée de trois mois et l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’enjoindre au préfet de renouveler l’attestation de prolongation d’instruction maintenant ses droits au séjour et l’autorisant à travailler au plus tard deux jours avant la péremption de la précédente attestation de prolongation d’instruction jusqu’à ce que le Préfet statue sur sa demande de titre séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la mesure sollicitée est urgente, utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le préfet du Gard a produit des pièces, enregistrées le 27 avril 2026 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. A… le préfet du Gard lui a délivré un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler, valable du 27 avril 2026 au 26 octobre 2026. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Dès lors que M. A… est titulaire d’un récépissé de demande de carte de séjour en cours de validité, ses conclusions tendant à ce que ce récépissé soit renouvelé deux jours avant son échéance doivent être rejetées pour défaut d’urgence.

4. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la délivrance d’un récépissé de demande de carte de séjour présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 18 mai 2026.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.