TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NOUVELLE-CALEDONIE

N° 1900432 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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M^me X. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M. Quillévéré

Président-rapporteur

___________ Le tribunal administratif

de Nouvelle-Calédonie M^me Peuvrel

Rapporteur public

___________

Audience du 14 mai 2020 Lecture du 28 mai 2020 ___________

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2019, M^me X., représentée par M^e Froment- Meurisse, demande au tribunal d’annuler un ordre de reversement de la direction générale des finances publiques du 9 septembre 2019 par lequel il lui est enjoint de verser personnellement la somme de 147 364,64 euros (17 585 317 francs CFP) dans les caisses de l’Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie.

M^me X. soutient que :

- l’ordre de versement du 9 septembre 2019 n’a pas de base légale au regard des dispositions du décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 relatif à l’organisation comptable et financière et est entaché d’erreur de droit ;

- la remise gracieuse prise par le service ne lui donne pas satisfaction.

Un mémoire a été enregistré le 20 janvier 2020 présenté par le ministre de l’action et des comptes publics qui conclut au non lieu à statuer.

Le ministre fait valoir que par une décision, du 8 novembre 2019 notifié le 13 décembre 2019 le ministre de l’action et des comptes publics a accordé la remise gracieuse totale à M^me X..

Un mémoire a été enregistré le 6 février 2020 présenté pour M^me X., représentée par M^e Froment-Meurisse qui persiste dans ses conclusions et demande au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler pour défaut de base légale et pour erreur de droit l’ordre de virement du 9 septembre 2019.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle- Calédonie ;

- la loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 ;

- le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 relatif à l’organisation comptable et financière de l’OPT-NC ;

- le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Quillévéré, président-rapporteur,

- les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteur public,

- et les observations de M^e Charlier, substituant M^e Froment-Meurisse avocat de la requérante.

Une note en délibéré présentée pour M^me X. a été enregistrée le 18 mai 2020.

Considérant ce qui suit :

1. M^me X., cheffe du centre financier de Nouméa et comptable secondaire de l’OPT- NC demande au tribunal d’annuler un ordre de reversement de la direction générale des finances publiques du 9 septembre 2019 par lequel il lui est enjoint de verser personnellement la somme de 147364,64 euros (17 585 317 francs CFP) dans les caisses de l’Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie.

2. Par une décision du 8 novembre 2019, notifiée le 13 décembre 2019, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a procédé à la remise gracieuse totale de l’ordre de versement litigieux. Par suite les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me X. sont devenues sans objet alors même qu’un ordre de versement pourrait intervenir pour une période postérieure à celle pour laquelle l’ordre de versement litigieux a été émis.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête M^me X..