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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 15 oct. 2021, n° 21000058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 21000058 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON 15/10/2021
N° E21000058/83
LE MAGISTRAT EN CHARGE DES ENQUETES
PUBLIQUES
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 07/10/2021, la lettre par laquelle Monsieur le Préfet du Var demande la désignation d’un commissaire-enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
Mise en conformité de la source Saint Antoine ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
Vu la décision par laquelle la Présidente du Tribunal a désigné M. RIFFARD comme magistrat délégué aux enquêtes publiques ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à Monsieur le Préfet du Var, à Monsieur le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et à Monsieur X Y.
Fait à TOULON, le 15/10/2021
Le Magistrat désigné,
Denis RIFFARD
Conformément à l’article R. 123-25 du code de l’environnement, cette décision est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun.
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