Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2024, l’EURL C Terrassement Mine (TTM), représentée par la SARL Nicolas Million, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Farino a interdit à compter de cette même date la circulation des véhicules de plus de 26 tonnes sur le radier C ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Farino de procéder aux travaux nécessaires à la consolidation ou à la reconstruction du radier C situé au point kilométrique 3 de la route de Tendéa, dès notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 50 000 francs CFP par jour de retard passé un délai de deux mois, pendant une durée de 6 mois ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Farino le versement de la somme de 200 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’EURL TTM soutient que :

— l’arrêté du 20 juin 2024 méconnaît l’article L. 131-4 du code des communes ;

— il est entaché d’une « erreur manifeste d’appréciation ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Farino conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la mise à la charge de l’EURL TTM la somme de 200 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requérante n’a plus intérêt à obtenir l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2024 dès lors que M. C a obtenu l’autorisation d’emprunter un itinéraire alternatif ;

— aucun des moyens n’est fondé.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par une lettre du 5 mars 2025 que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction tendant à ce que des travaux de confortement du radier C soient réalisés sont présentées à titre principal et non à titre accessoire d’une requête en annulation dirigée contre un refus de procéder aux travaux.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informés par une lettre en date du 14 mars 2025 de ce que le tribunal était susceptible de substituer d’office les dispositions de l’article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie aux dispositions de l’article L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, l’EURL TTM a produit des observations en réponse au moyen d’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999,

— le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bozzi, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique,

— et les conclusions de M^e Million, avocat de la société requérante.

Considérant ce qui suit :

1. L’EURL C Terrassement Mine (TTM) exerce une activité de travaux de terrassement. Pour ses activités, la société utilise différents engins et véhicules qui font l’objet de déplacements fréquents sur différents chantiers et empruntent notamment le « radier C » situé au point kilométrique 3 de la voie urbaine n°1 route de Tendéa. Par un arrêté en date du 20 juin 2024, le maire Farino a interdit la circulation sur le « radier C » de tous véhicules et/ou engin dont le poids total en charge excède 26 tonnes. L’EURL TTM demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :

2. La commune de Farino soutient que l’EURL TTM n’a plus intérêt à demander l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2024 dès lors que par un arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 17 septembre 2024, M. C a obtenu l’autorisation d’ouvrir un passage à gué dans le lit de la rivière Farino, afin d’éviter d’emprunter le radier et que l’engin à chenille de 27 tonnes peut ainsi franchir la rivière par le passage à gué et le camion plateau de 13 tonnes par le radier. Elle doit être dès lors regardée comme soulevant une exception de non-lieu à statuer sur la requête de l’EURL TTM. Toutefois, l’arrêté du 17 septembre 2024 produit autorise un dénommé M. A B à occuper le domaine public de la Nouvelle-Calédonie par un passage à gué dans le cours d’eau Farino, et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier serait le gérant de la société requérante. Par ailleurs, la commune de Farino n’apporte aucun élément de nature à établir, en tout état de cause, que cette décision emporterait un droit de circulation susceptible de remédier à la privation d’accès au « radier C » pour les véhicules de plus de 26 tonnes. L’exception de non-lieu à statuer ne peut ainsi être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

3. Les conclusions, tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune de Farino de faire procéder aux travaux de réparation et de remise en état du « radier C », sont présentées à titre principal, et non en accessoire d’une requête en annulation dirigée contre un refus de procéder à ces travaux. Ces conclusions sont par suite irrecevables et ne peuvent être que rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. En vertu de l’article L. 131-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie relatif aux pouvoirs généraux du maire, celui-ci « est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ». Aux termes de l’article L. 131-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ». S’agissant des pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers, l’article L. 131-3 de ce code dispose que : « Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations ». Selon l’article L. 131-4 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation : 1° Interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules () ».

5. Il résulte des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, citées au point 4, que le maire est compétent, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, pour assurer la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations. A l’extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal, sous réserve le cas échéant des pouvoirs dévolus aux autorités territoriales et provinciales. A ce titre, il peut notamment interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules.

6. En l’espèce, le maire de Farino, par l’arrêté du 20 juin 2024 attaqué, pris sur le fondement des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, a décidé que « la circulation de tous véhicules et/ou engins dont le poids total en charge dépasse 26 tonnes, est interdite sur le radier C situé au point kilométrique 3 de la route de Tendéa » et que cette « interdiction demeure jusqu’à ce que le radier puisse être consolidé ou reconstruit ». Pour édicter cette interdiction, il s’est fondé sur un état des lieux dressé au mois d’avril 2018 par un bureau d’études techniques révélant notamment que le ferraillage sous les voûtes de l’ouvrage était devenu visible, traduisant la fragilité structurelle de la construction en raison des assauts des fréquentes crues de ces dernières années provoquées par le phénomène climatique La Nina et a estimé que le passage fréquent d’engins et véhicules à fort tonnage, était de nature à affaiblir irréversiblement l’ouvrage au risque de le rompre et qu’afin de préserver la sécurité des usagers de cet ouvrage qui dessert le quartier de Tendéa, la circulation des engins et poids lourds sur ce radier devait être réglementée.

7. Cependant, les dispositions précitées de l’article L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie n’autorise le maire à réglementer la circulation de certaines catégories de véhicules que dans une limite temporelle d’une ou plusieurs heures, excluant ainsi que l’interdiction porte sur l’ensemble de la journée, dès lors que ces dispositions ont pour objet d’assurer une régulation des flux des véhicules et non pas la préservation de l’intégrité de la voie publique concernée ou de l’un ses ouvrages. Dès lors, l’EURL TTM est fondé à soutenir que l’arrêté du 20 juin 2024 est entaché d’une erreur de droit.

8. A supposer que la commune soit regardée comme demandant une substitution de base légale en invoquant les dispositions de l’article L. 131-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le maire ne pouvait toutefois, au regard des motifs de fait qui fondent l’arrêté en litige tenant à la dégradation de l’ouvrage routier, se prévaloir exclusivement de son pouvoir de police de la circulation.

9. Il résulte de tout ce qui précède l’arrêté du 20 juin 2024 du maire de Farino doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Farino une somme de 200 000 francs CFP au titre des frais exposés par l’EURL TTM et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 20 juin 2024 du maire de Farino est annulé.

Article 2 : La commune de Farino versera à l’EURL TTM une somme de 200 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’EURL C Terrassement Mine et à la commune de Farino.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Delesalle, président,

M. Prieto, premier conseiller,

M. Bozzi, premier conseiller.

Rendu le 17 avril 2025.

Le rapporteur,

F. BozziLe président,

H. Delesalle Le greffier,

J. Lagourde

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

pc