Désistement 30 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, urgences -juge unique, 30 déc. 2024, n° 2401991 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2401991 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle la commission départementale de médiation d’Eure-et-Loir a déclaré sans objet sa demande d’attribution d’un logement.
Elle soutient que :
— elle est hébergée avec ses enfants dans un logement trop petit pour une vie saine ;
— elle devrait avoir un logement avec un bailleur ;
— elle a cinq enfants et trois animaux ;
— elle a dû changer ses enfants d’école.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin et 29 novembre 2024, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la demande de la requérante n’est pas fondée.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A déclare, dans son mémoire enregistré le 13 décembre 2024, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet d’Eure-et-Loir.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.
Le magistrat désigné,Le greffier,
Jean-Michel DELANDRELaurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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