Désistement 3 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 3 juin 2024, n° 2401816 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2401816 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif d'Orléans, 25 avril 2024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 25 avril 2024, enregistrée le 29 avril 2024 au greffe du tribunal administratif d’Orléans, le président du tribunal administratif de Nîmes a renvoyé au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B…, enregistrée le 17 avril 2024 au greffe du tribunal administratif de Nîmes.
Par cette requête, Mme B…, représentée par Me Toubale, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour elle-même et son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le délai d’un an.
Par un acte, enregistré le 24 avril 2024, Mme A… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B….
Fait à Orléans, le 3 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Système d'information ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Espace schengen ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Manifeste
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Illégalité ·
- Traitement ·
- Fichier ·
- Enfant ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Demande
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Auteur ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Délai ·
- Espace économique européen ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Tiré ·
- Cartes ·
- Erreur ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Rejet ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Abus de droit ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Exception d’illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Étranger ·
- Sécurité publique
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Demande ·
- Délai ·
- Terme ·
- Délivrance ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.