Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2025, n° 2502614

TA Orléans 5 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans
La cour a constaté que, suite à l'assignation à résidence, la compétence territoriale est transférée au tribunal administratif de Nantes, rendant ainsi la demande d'annulation inappropriée devant le tribunal d'Orléans.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 5 juin 2025, n° 2502614
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502614
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ». Aux termes de de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. » et selon l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /() Nantes : () Maine-et-Loire, () ; / () Orléans : () Loiret () ; (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. B du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 29 mai 2025, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 29 mai 2025, notifié le 30 mai 2025, assigné à résidence M. B dans le département de Maine-et-Loire. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. A B et au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Orléans, le 5 juin 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA