Tribunal administratif d'Orléans, 11 décembre 2025, n° 2505719

TA Orléans
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative en matière d'état civil
La cour a estimé que les questions d'état civil, y compris la filiation, relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, rendant la requête du demandeur irrecevable devant le tribunal administratif.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 11 déc. 2025, n° 2505719
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505719
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 et 30 octobre, 5 et 7 novembre 2025, M. E… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de faire constater le lien de filiation entre lui, M^me D… A…, son épouse, et M^me C… B…, sa fille.

Il soutient que :

- sa situation familiale doit faire l’objet d’un constat afin d’alimenter son dossier de demandeur d’asile déposé auprès de la préfecture du Loiret,

- ce constat est utile pour lever l’équivoque contenue dans l’ordonnance n° 2505547 du 22 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans concernant cette filiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de l’organisation judiciaire.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. (…) ».

3. Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation (…) ».

4. M. B… demande au juge des référés du tribunal administratif de désigner un expert pour constater le lien de filiation entre lui, M^me D… A… et M^me C… B…. Il résulte des dispositions citées au point 3 qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des questions d’état civil. La requête déposée par M. B… doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… B….

Fait à Orléans, le 11 décembre 2025.

Le juge des référés,

Jérôme BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.