Tribunal administratif d'Amiens, 30 septembre 2025, n° 2503976

TA Amiens
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de recours au fond
La cour a jugé que la requête en référé suspension est irrecevable en raison de l'absence de la copie d'un recours au fond, ce qui constitue une condition préalable à l'examen de la demande.
Rejeté
Absence de recours au fond
La cour a considéré que la demande de restitution est liée à la demande de suspension, et qu'elle est également irrecevable pour les mêmes raisons.
Rejeté
Absence de recours au fond
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes précédentes, qui affectent également la demande de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 30 sept. 2025, n° 2503976
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503976
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis TUPINIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision référencée 48 SI l’informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ;

2°) d’enjoindre la restitution de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, dans les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

2. Il ne résulte pas de l’instruction que M. A… ait demandé, par une requête séparée, l’annulation de la décision dont il demande la suspension par la présente requête. Par suite, à défaut de requête au fond, ses conclusions à fin de suspension doivent être écartées comme irrecevables.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Amiens, le 30 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.