Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. D B, assigné à résidence, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Cher l’a obligé à quitter le territoire français au plus tard le 31 juillet 2025 et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— l’obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale.

La requête a été communiquée au préfet du Cher qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions contestées dans le cadre des procédures visées au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lesieux,

— et les observations de M^e Passy, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que la décision fixant le pays de destination doit être annulée car elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il sera seul dans son pays d’origine, sa famille étant présente sur le territoire français.

Le préfet du Cher n’était pas présent ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique à 14h19.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né en 2006, est entré irrégulièrement en France en août 2023 selon ses déclarations. Son interpellation par les services de police de Bourges le 27 mars 2025, pour un contrôle d’identité, a révélé sa situation administrative irrégulière. En conséquence, par un arrêté du 28 mars 2025, le préfet du Cher l’a obligé à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui a accordé un délai de départ volontaire jusqu’au 31 juillet 2025, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet du Cher l’a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal l’annulation des seules décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement et interdiction de retour sur le territoire français.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. M. B a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. Il y a donc lieu, en application des dispositions citées ci-dessus, d’admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, M. A C, directeur de cabinet du préfet et signataire des décisions en litige, bénéficiait, par un arrêté du préfet du Cher du 3 mars 2025, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, d’une délégation à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Cher à l’exception de certains actes dont ne relèvent pas les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général de la préfecture n’était pas absent ou empêché à la date des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de leur auteur doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M. B fait valoir sa scolarisation en cours, la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a faite le 22 décembre 2023 et la circonstance que tous les membres de sa famille résident en France. S’il est constant que le requérant est scolarisé en France, il n’apporte aucune pièce au soutien de ses allégations selon lesquelles les membres de sa famille résideraient sur le territoire national, qui plus est en situation régulière. Au demeurant, il ressort des mentions non contestées de la décision attaquée, que l’intéressé est arrivé récemment en France sans pouvoir justifier d’une entrée régulière. En outre, le requérant n’établit pas ni même n’allègue qu’il ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans son pays d’origine. Par suite, en prononçant une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Cher n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

7. En troisième lieu, la circonstance qu’il serait isolé dans son pays d’origine, outre qu’elle n’est pas établie, n’est pas de nature à elle seule à considérer que M. B serait exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Le moyen, invoqué à l’audience, tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, doit ainsi être écarté.

8. En dernier lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, M. B ne peut se prévaloir de cette illégalité à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

La magistrate désignée,

Sophie LESIEUXLe greffier,

Sébastien BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.