Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 14 avril 2025, n° 2501921

TA Toulouse
Annulation 14 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a jugé que la décision de refus des conditions matérielles d'accueil était entachée d'incompétence.
Accepté
Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
La cour a estimé que le dépôt tardif de la demande d'asile ne pouvait être considéré comme dépourvu de motif légitime, ce qui justifie l'annulation de la décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, reconduite à la frontière, 14 avr. 2025, n° 2501921
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2501921
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Martin LESCARRET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Lescarret, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, avec paiement rétroactif de l’allocation pour demandeur d’asile à compter du 13 mars 2025, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Office cette même somme par la seule application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle a été prise au terme d’une procédure méconnaissant les dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce que l’Office français de l’immigration et de l’intégration à méconnue l’étendue de sa compétence ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 551-15 et L. 531-27 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La président du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et

L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ukrainien né le 27 octobre 2006 à Tokmak (Ukraine), déclare être entré sur le territoire français le 23 juillet 2024. Le 28 juillet 2024, il a sollicité le bénéfice de la protection temporaire, laquelle lui a été refusée le 21 novembre 2024. Il a sollicité son admission au bénéfice de l’asile le 13 mars 2025. Par une décision du même jour, dont il demande l’annulation, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer leur admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4o Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3o de l’article L. 531-27. () ».

4. Pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. A, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a considéré qu’il avait présenté sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après la date de son entrée en France, sans motif légitime. Toutefois, dès lors que l’intéressé, qui considérait relever de la protection temporaire, a déposé cette demande dans un délai de cinq jours suivant sa date d’entrée sur le territoire et n’a été notifié de son rejet qu’après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, le dépôt tardif de sa demande d’asile ne saurait être regardé comme étant dépourvu de motif légitime. Au surplus, la demande d’asile de l’intéressé a été placée en procédure normale par l’autorité préfectorale qui n’a donc pas considéré qu’elle était tardive. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 13 mars 2025 par laquelle l’office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. En égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique que soit enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les conditions matérielles d’accueil à M. A et de procéder au versement rétroactif de l’allocation pour demandeur d’asile depuis le

13 mars 2025, date de la décision attaquée.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

7. Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de M^e Lescarret à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Lescarret une somme de 1000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme sera directement versée au requérant.

DÉCIDE :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du

13 mars 2025 portant refus des conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder à M. A le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de procéder au versement rétroactif de l’allocation pour demandeur d’asile depuis le 13 mars 2025 dans un délai de deux mois à compter de la notification présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de M^e Lescarret à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Lescarret une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans l’hypothèse où M. A ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Lescarret et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.

La magistrate désignée,

S. GIGAULT La greffière,

I. DREANO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,