Désistement 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 14 nov. 2025, n° 2405234 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2405234 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme A… B… conteste le titre de pension partielle qui lui a été attribué par décision du 9 septembre 2024, en tant que ce titre ne lui accorde pas de bonification pour sa fille née le 12 mars 1990.
Par des actes enregistrés les 9 et 18 mars 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par des actes enregistrés au greffe les 9 et 18 mars 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Orléans, le14 novembre 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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