Désistement 26 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 déc. 2024, n° 2403999 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2403999 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9000 euros au titre de la réparation des préjudices physique, matériel, et moral qu’elle a subis durant la procédure d’expulsion de son logement.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Versailles, le 26 décembre 2024
Le président de la 4ième chambre,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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