Tribunal administratif d'Orléans, 9 septembre 2025, n° 2503230

TA Orléans
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Circonstances exceptionnelles liées à la rupture du contrat de travail
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas contrôler l'appréciation du jury sur la valeur et les performances d'un candidat, sauf en cas d'erreur matérielle ou si la décision est fondée sur des considérations autres que la valeur de la candidature.
Rejeté
Demande de réexamen en raison de circonstances exceptionnelles
La cour a jugé que la requête n'était pas suffisamment étayée et ne comportait que des moyens inopérants, ne permettant pas d'ordonner un réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 9 sept. 2025, n° 2503230
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503230
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la délibération du jury d’examen du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » au titre de l’année 2025 qui l’a déclaré refusé.

Il demande que sa candidature soit « réexaminée avec bienveillance » compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la rupture de son contrat de travail auxquelles il a dû faire face et des résultats néanmoins proches de la moyenne qu’il a obtenus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

A l’appui de sa requête, M. B… se borne à indiquer qu’il a dû faire face à des circonstances exceptionnelles liées à la rupture de son contrat de travail qui l’ont empêché de mener ses travaux dans les meilleures conditions. Toutefois, un tel moyen est inopérant dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation faite par le jury de la valeur et des performances d’un candidat, sauf en cas d’erreur matérielle ou si la décision du jury est fondée sur des considérations autres que la seule valeur de la candidature qui lui est soumise.

Ainsi, cette requête, qui n’a pas été utilement complétée ultérieurement, n’est assortie que de moyens inopérants, au sens des dispositions citées au point 1. Elle doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Orléans, le 9 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.