Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2025 et le 20 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Coutaz, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de l’Isère lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de son petit-fils, ainsi que la décision du 7 mai 2025 par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’admettre son épouse, sa fille et son petit-fils au titre du regroupement familial dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elles méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

le requérant « ne justifie pas de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision contestée » « portant refus de regroupement familial sollicité au bénéfice de son épouse » ;

les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par un courrier du 3 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de procéder d’office à une substitution de base légale dès lors que les décisions attaquées trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l’article 4 de l’accord franco-algérien, qu’il y a lieu de substituer à celles des articles L. 434-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Naillon,

et les observations de M^e Coutaz, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien, déclare être entré en France en 1991. Il est titulaire d’un certificat de résidence algérien de dix ans, valable jusqu’en 2032. Le 24 mai 2023, il a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, de sa fille née en 2007, et de son petit-fils né en 2018 dont le couple déclare avoir la charge par kafala. Par une décision expresse du 7 mai 2025, la préfète de l’Isère lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille. M. A… doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 7 mai 2025 par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille, et des décisions implicites par lesquelles la préfète de l’Isère lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de son petit-fils.

En premier lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’admission sur le territoire français en vue de l’établissement des membres de famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l’octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial par l’autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants : 1 – le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France (…) ».

Il ressort des termes de la décision du 7 mai 2025 et des écritures en défense que pour refuser le bénéfice du regroupement familial à M. A… au profit de son épouse, de sa fille et de son petit-fils, la préfète de l’Isère s’est fondée sur les dispositions des articles L. 434-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables à M. A…, dès lors que la situation des ressortissants algériens établis en France souhaitant bénéficier du regroupement familial est régie par l’article 4 de l’accord franco-algérien.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

Les décisions attaquées trouvant leur fondement légal dans les stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien, il y a lieu de les substituer à celles des articles L. 434-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces dispositions.

6. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas des stipulations précitées de l’accord franco-algérien que les bénéficiaires de la pension d’invalidité soient dispensés de la condition de ressources. En l’espèce, M. A… a déclaré 9 165 euros au titre des revenus annuels perçus en 2024, et 4 797 au titre des revenus annuels perçus en 2023, ces sommes étant composées quasi intégralement par la pension d’invalidité qu’il a perçue. Ainsi, à la date des décisions attaquées, il justifie de ressources largement inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance, qui ne sont ainsi pas suffisantes au sens des stipulations précitées pour subvenir aux besoins de trois membres de sa famille en plus des siens. Dès lors, quand bien même la condition de logement est satisfaite, et alors que la préfète de l’Isère n’a pas opposé au requérant la présence de son épouse et de son petit-fils en France, la préfète de l’Isère a pu légalement lui refuser le bénéfice du regroupement familial au regard de l’insuffisance de ses ressources financières. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien doit, par suite, être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A… déclare être marié, avoir six enfants ainsi qu’un petit-fils dont il aurait la charge par acte de Kafala, sans toutefois en justifier. Si les avis d’imposition indiquent que le foyer du requérant comprend 2,5 parts, cette seule mention n’est pas suffisante à établir, ni la date de son mariage, ni la stabilité et l’intensité des liens familiaux qui l’unissent avec son épouse, sa fille et son petit-fils. De plus, le requérant déclare être entré en France en 1991, mais n’allègue pas avoir sollicité le regroupement familial au profit de son épouse, de son fils et de son petit-fils avant l’année 2023. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’état de santé du requérant nécessiterait la présence de son épouse à ses côtés, ni que celle-ci serait venue en France suite au rapatriement médical de l’intéressé depuis l’Algérie. Enfin, les décisions attaquées, qui ont pour objet de refuser le regroupement familial des trois membres de famille, n’ont pas pour effet de séparer la fille du requérant de sa mère. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ont porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 8, la préfète de l’Isère n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences que comporte son arrêté sur la situation de M. A….

En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

D’une part, la fille de l’intéressé étant devenue majeure à la date de la décision attaquée du 7 mai 2025, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant est inopérant.

D’autre part, tel qu’il l’a été indiqué précédemment, le requérant déclare être entré en France en 1991 mais n’a sollicité le regroupement familial au profit de son petit-fils qu’en 2023, de sorte que, depuis son plus jeune âge, l’enfant a grandi en étant séparé de M. A…. En outre, le requérant n’établit ni avoir la charge de son petit-fils par acte de kafala, ni la nature et l’intensité des liens entretenus avec celui-ci. Enfin, la décision attaquée n’a pas vocation à séparer le petit-fils du requérant de ses grands-parents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2  :

Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Sauveplane, président,

- M. Hamdouch, premier conseiller,

- M^me Naillon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

La rapporteure,

L. Naillon

Le président,

M. Sauveplane

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.