Tribunal administratif d'Orléans, 23 décembre 2025, n° 2505562

TA Orléans
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne répondait pas aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 23 déc. 2025, n° 2505562
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505562
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2025, M. A… B… saisit le tribunal à la suite de la notification qui lui a été faite de l’arrêté n° 27-2025 du maire d’Epernon ordonnant l’euthanasie d’un chien placé en lieu de dépôt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. M. B… a adressé au tribunal la copie du procès-verbal de notification de l’arrêté n° 27-2025 par lequel le maire d’Epernon a ordonné l’euthanasie du chien Saïko, placé en lieu de dépôt. Toutefois, cette transmission n’est accompagnée d’aucun document exposant les moyens et conclusions du requérant et n’a pas été complétée par un tel document avant l’expiration du délai recours. La requête de M. B…, qui ne répond pas aux exigences posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Orléans, le 23 décembre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.