Tribunal administratif d'Orléans, 7 mai 2025, n° 2500340
TA Orléans
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des exigences de la requête

    La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son rejet comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Orléans, 7 mai 2025, n° 2500340
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2500340
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 26 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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