Tribunal administratif d'Orléans, 4 juin 2025, n° 2502684

TA Orléans
Rejet 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence justifiant la suspension
Le juge des référés a estimé que la demande de suspension ne pouvait être accueillie car il n'existe aucun texte ou principe lui conférant la compétence pour ordonner la mesure sollicitée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 4 juin 2025, n° 2502684
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502684
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2025, M^me B A demande au juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de l’ordonnance n° 2500850 du 28 mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la communication de différents actes émanant du ministère de l’éducation nationale, de la recherche ou d’organismes placés sous sa tutelle.

Vu les autres pièces de la requête.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de son article L. 521-2 : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. M^me A demande au juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de l’ordonnance n° 2500850 du 28 mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la communication de différents actes émanant du ministère de l’éducation nationale, de la recherche ou d’organismes placés sous sa tutelle. Toutefois, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans ne tire d’aucun texte ni d’aucun principe la compétence de prendre la mesure sollicitée par M^me A. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut donc qu’être rejetée par application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Orléans, le 4 juin 2025.

Le juge des référés,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.