Rejet 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 15 oct. 2025, n° 2502342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2502342 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A… B… déclare contester des saisies administratives à tiers détenteur relatives à des amendes pour infractions routières qu’il estime injustifiées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Quoique aucun acte ne soit joint à la requête de M. B…, celui-ci déclare saisir le tribunal afin de contester des saisies administratives à tiers détenteur émises pour le recouvrement d’amendes consécutives à des infractions au code de la route. De telles amendes ayant un caractère pénal, il n’appartient qu’aux juridictions judiciaire de se prononcer sur les litiges qui les concernent, ou qui concernent les actes émis pour leur recouvrement. Par suite, la requête de M. B… ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Orléans, le 15 octobre 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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