Tribunal administratif d'Orléans, 15 octobre 2025, n° 2502342
TA Orléans
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que les amendes en question ont un caractère pénal et que seul le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs à ces amendes et aux actes émis pour leur recouvrement.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Orléans, 15 oct. 2025, n° 2502342
Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro : 2502342
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif d'Orléans, 15 octobre 2025, n° 2502342