Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2025, n° 2404851

TA Orléans
Désistement 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 13 mai 2025, n° 2404851
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2404851
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif d’Orléans, M. A B forme opposition à la contrainte du 15 octobre 2024 émise à son encontre par la caisse d’allocation familiales d’Eure-et-Loir pour le recouvrement d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) d’un montant de 609,51 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par un courrier du 24 mars 2025 adressé par la voie de l’application Télérecours et réputé notifié le même jour, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 24 avril 2025, M. B est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 13 mai 2025.

Le président,

B. Guével

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.