Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, représenté par M^e Treca, demande au tribunal de prescrire une expertise dans le cadre des travaux de rénovation qu’il va entreprendre au 39, rue Godefroy Cavaignac dans le 11ème arrondissement de Paris, afin qu’un état des lieux contradictoire soit établi avant, pendant et après leur exécution, pour le cas où des désordres se produiraient sur les avoisinants.

Il demande à ce que l’expertise se fasse au contradictoire de :

— la Ville de Paris,

— la société RTE,

— la société Enedis,

— la société GRDF,

— Eau de Paris,

— le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP),

— le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 37, rue Godefroy Cavaignac,

— la SCI l’Arbre à pain,

— le cabinet Jourdan,

— la SCI EPLV 11,

— la SCI DRIP,

— la régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP),

— la SCI les Palmiers,

— la SCI le marais des Vosges,

— la SCI LNA immo,

— M. B C,

— la société Tour 8 parisien,

— le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 43, rue Godefroy Cavaignac,

— l’association cultuelle israélite.

Il soutient qu’en raison de la nature des travaux, la réalisation d’un référé sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux. / L’ordonnance désignant l’expert peut prévoir, par dérogation à l’article R. 751-3, qu’elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages. / L’expert dépose un premier rapport accompagné d’un état de ses vacations, frais et débours, dès l’issue de la phase de constat. Le président de la juridiction () fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l’expert, dans les conditions prévues par l’article R. 621-11. / La mission de l’expert peut se poursuivre, si l’ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l’a prévu, pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, à l’initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l’une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l’article R. 621-11, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article R. 621-12. »

2. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au tribunal de prescrire une expertise dans le cadre des travaux de rénovation qu’il va entreprendre au 39, rue Godefroy Cavaignac dans le 11ème arrondissement de Paris, en vue de regrouper des services et d’y reloger la direction nationale de la vérification des situations fiscales. Soutenant qu’au regard de la configuration du site, il est nécessaire d’établir un état des lieux des biens et équipements voisins, sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au juge des référés de désigner un expert, qui restera saisi jusqu’à l’achèvement des travaux.

3. La mesure d’expertise demandée par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Dès lors, considérant la nature des travaux et des ouvrages susceptibles d’être visés par les travaux, l’expert restera saisi jusqu’à l’achèvement des travaux. A l’initiative du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, saisi par une partie, la mission de l’expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux. Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande d’expertise du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D A (architecte) exerçant 3 rue du Ratrait à Suresnes (92150), est désigné comme expert avec pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents contractuels et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, prendre connaissance du projet de travaux, convoquer les parties et entendre tout sachant ;

2°) se rendre sur place, au 39, rue Godefroy Cavaignac dans le 11ème arrondissement Paris, visiter les lieux listés dans la requête, donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants visés à la requête et proposer si nécessaire la délimitation des états de lieux à réaliser en conséquence ;

3°) dresser avant le début des travaux, tous états descriptifs relatifs à l’examen avant travaux des immeubles concernés, aux ouvrages, à la voirie, aux réseaux et aux équipements situés aux abords du projet afin de déterminer et dire si, à son avis, ces biens et ouvrages présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, dresser un rapport ;

4°) dire, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux prévus par le demandeur ;

5°) le cas échéant, à la demande du demandeur saisi par une partie, rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, organiser les réunions d’expertise nécessaires au bon déroulement de la procédure, déterminer la nature des travaux de remise en état et en chiffrer le coût.

Article 2 : L’expertise aura lieu en présence de :

— le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

— la Ville de Paris,

— la société RTE,

— la société Enedis,

— la société GRDF,

— Eau de Paris,

— le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP),

— le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 37, rue Godefroy Cavaignac,

— la SCI l’Arbre à pain,

— le cabinet Jourdan,

— la SCI EPLV 11,

— la SCI DRIP,

— la régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP),

— la SCI les Palmiers,

— la SCI le marais des Vosges,

— la SCI LNA immo,

— M. B C,

— la société Tour 8 parisien,

— le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 43, rue Godefroy Cavaignac,

— l’association cultuelle israélite.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l’exception du troisième alinéa de l’article R. 621-9. Pour l’accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. Il restera saisi tout au long des travaux. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : Dès l’issue de la phase de constat, l’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 6 : Saisi par une partie en cas de survenue d’un dommage pendant l’exécution des travaux, le demandeur adressera à l’expert une demande de reprise de ses opérations d’expertise et en informera simultanément le tribunal.

Article 7 : L’expert saisi afin de reprendre dans les conditions de l’article 6 adressera un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise au greffe du tribunal. Il déposera par la suite un ou des rapports dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 5.

Article 8 : A l’achèvement des travaux, le demandeur en informera le tribunal dans le délai de deux mois.

Article 9 : A la demande du tribunal ou à son initiative, l’expert pourra, avec l’accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l’article R. 621-1 du code de justice administrative.

Article 10 : En application de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique procédera à la notification de la présente ordonnance à :

— la Ville de Paris,

— la société RTE,

— la société Enedis,

— la société GRDF,

— Eau de Paris,

— le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP),

— le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 37, rue Godefroy Cavaignac,

— la SCI l’Arbre à pain,

— le cabinet Jourdan,

— la SCI EPLV 11,

— la SCI DRIP,

— la régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP),

— la SCI les Palmiers,

— la SCI le Marais des Vosges,

— la SCI LNA immo,

— M. B C,

— la société Tour 8 parisien,

— le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 43, rue Godefroy Cavaignac,

— l’association cultuelle israélite.

Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à M. D A, expert.

Fait à Paris, le 9 avril 2025.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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