Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Robin, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours préalable formé le 14 janvier 2025 contre la décision de l’ambassade de France à Téhéran (Iran) du 12 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite, eu égard à la durée de séparation avec son époux, et alors que les démarches de réunification ont été engagées avec diligence, notamment pour obtenir les documents d’état civil conformes lui permettant d’obtenir un passeport ; en sa qualité d’épouse d’un réfugié politique, elle est, en outre, exposée à un risque de persécutions dans son pays d’origine ; les visas des membres de la famille en Iran ont expiré et elle est menacée d’expulsion ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la CRRV le 14 janvier 2025.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. M. C… B…, ressortissant afghan né le 15 novembre 1965, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 15 novembre 2021. Son épouse alléguée, M^me A… B…, a déposé auprès de l’ambassade de France à Téhéran, le 9 septembre 2024, une demande de visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale, laquelle a été rejetée par une décision du 12 décembre 2024. La requérante demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la CRRV, saisie le 14 janvier 2025, a rejeté le recours ainsi formé devant elle.

4. Au soutient de leur demande de suspension, la requérante fait valoir que la décision attaquée engendre une durée de séparation avec son époux particulièrement longue, que son visa en Iran a expiré et qu’elle est ainsi menacée d’expulsion dans son pays d’origine où elle est exposée à un risque de persécutions. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il s’est écoulé plus de trois années entre la date d’admission de son époux à la qualité de réfugié et le dépôt de la demande de visa, sans que les explications tenant à la nécessité d’obtenir des documents d’état civil conformes et un passeport ou aux difficultés d’obtention d’un créneau de rendez-vous pour faire enregistrer cette demande ne permettent de justifier un tel délai. Par ailleurs, alors qu’il n’est apporté aucune précision sur les conditions de vie de M^me B… en Iran, il n’est pas établi par les pièces produites que cette dernière serait personnellement exposée à court terme à un risque d’expulsion vers son pays d’origine. Il n’est pas davantage fait état d’autres circonstances particulières tenant à la situation personnelle de l’intéressée, justifiant le prononcé d’une mesure de suspension à brève échéance. Au demeurant, en saisissant la juridiction le 30 octobre 2025, soit plus de six mois après la naissance de la décision implicite attaquée, la requérante doit être regardée comme s’étant placée elle-même dans la situation d’urgence qu’elle invoque désormais. Dès lors, en dépit de la durée de séparation entre la requérante et le réunifiant et nonobstant l’attention qui doit être portée aux demandes de réunification familiale des personnes réfugiées, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,