Tribunal administratif d'Orléans, 23 septembre 2025, n° 2504203

TA Orléans
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que la requérante n'a pas justifié avoir déposé un recours administratif préalable, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Non-production de la décision prononçant la dette
La cour a noté que la requérante n'a pas produit la décision dont elle demande l'annulation, ce qui rend sa requête irrecevable.
Rejeté
Absence de justification pour la reprise des prestations
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes précédentes et de l'absence de justification pour la reprise des prestations.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 23 sept. 2025, n° 2504203
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2504203
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M^me B A épouse C demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de Guadeloupe a prononcé un indu de revenu de solidarité active initial de 12474,24 euros, dont 4138,73 euros restent à rembourser, concernant la période de mars 2018 à décembre 2019 ;

2°) d’annuler la dette de revenu de solidarité active mise à sa charge par le président du conseil départemental de Guadeloupe ;

3°) de reprendre le versement d’au moins une partie de ses prestations familiales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai.() ».

3. Enfin, aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (). ». Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. / () ».

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 août 2025 par l’application télérecours citoyens, et réputée avoir été reçue le 10 août 2025, M^me A n’a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir justifié avoir déposé un recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental de Guadeloupe ou devant le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir – actuellement en charge du dossier – , selon les dispositions mentionnées au point 3. La requérante, n’a, par ailleurs, pas produit la décision prononçant la dette dont elle demande l’annulation. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A épouse C.

Fait à Orléans, le 23 septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.