Tribunal administratif d'Orléans, 3 septembre 2025, n° 2503577

TA Orléans
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère non-gréviste du courrier
Le tribunal a estimé que le courrier en question n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief, et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé au tribunal d'annuler un courrier de la préfète du Loiret, daté du 7 mars 2025, lui demandant des informations pour sa demande de titre de séjour. La question juridique posée était de savoir si ce courrier constituait une décision faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir. Le tribunal a conclu que ce courrier n'avait pas ce caractère et que les conclusions de M. B étaient manifestement irrecevables. Par conséquent, la requête de M. B a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 3 sept. 2025, n° 2503577
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503577
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le courrier du 7 mars 2025 par lequel la préfète du Loiret lui demande des informations pour l’instruction de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. M. B… demande au tribunal d’annuler le courrier du 7 mars 2025 par lequel la préfète du Loiret lui demande des informations pour l’instruction de sa demande de titre de séjour. Toutefois, un tel courrier n’a pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En conséquence, les conclusions tendant à l’annulation de ce courrier, qui ne peuvent être régularisées, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Orléans, le 3 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.