Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 2025, n° 2508943

TA Grenoble
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de recours administratif préalable
La cour a jugé que la requête de M. B, dirigée contre la décision d'interdiction d'accès, n'a pas respecté la procédure obligatoire de recours administratif préalable, entraînant son irrecevabilité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 sept. 2025, n° 2508943
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508943
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BEYER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes lui a interdit l’accès à la zone famille située au 1056 rue de la République à Sathonay-Camp ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes du I de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ».

3. La requête de M. B, dirigée directement contre la décision portant interdiction d’accès de caserne qu’il conteste, n’a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l’article R. 4125-1 du code de la défense. Elle doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.