Tribunal administratif d'Orléans, 11 février 2025, n° 2303062

TA Orléans
Annulation 11 février 2025

Arguments

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Autre
État de santé justifiant une bourse
La cour a constaté que la demande de bourse a été satisfaite par une décision ultérieure, rendant la requête sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, MM. C et A B demandent l'annulation d'une décision du 12 avril 2023, qui a rejeté la demande de bourse de M. A B pour l'année universitaire 2023-2024, en raison d'une baisse de revenus liée à l'état de santé de M. C B. La question juridique posée est de savoir si le tribunal doit statuer sur cette requête, étant donné qu'une bourse a été attribuée à M. A B le 5 décembre 2023, après l'introduction de la requête. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'annulation, car la situation a été résolue par l'attribution de la bourse, rendant la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 11 févr. 2025, n° 2303062
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2303062
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2023 et le 19 août 2023, MM. C et A B demandent au tribunal d’annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d’Orléans-Tours a rejeté la demande de bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux.

Ils soutiennent que l’état de santé de M. C B a entrainé une forte baisse de ses revenus justifiant l’allocation d’une bourse pour son fils, M. A B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le recteur de l’académie d’Orléans-Tours conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision du 5 décembre 2023, M. A B s’est vu attribuer une bourse universitaire à l’échelon 0bis au titre de l’année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. En l’espèce, par une décision du 12 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d’Orléans-Tours a refusé à M. A B la délivrance d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2023-2024. Par décision du 5 décembre 2023, postérieure à l’introduction de la requête, M. A B s’est vu attribuer une bourse universitaire à l’échelon 0bis au titre de la même année universitaire, retirant ainsi le refus du 12 avril 2023 et ce retrait est devenu définitif. Par conséquent, la requête de MM. B a perdu son objet. Il n’y a donc pas lieu pour le tribunal d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de MM. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. C et A B et au ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Copie en sera transmise pour information, au recteur de l’académie d’Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 11 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.