Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril et 23 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions ministérielles de retraits de points ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer ses points retirés ;

3°) d’enjoindre la suppression de manière définitive des mentions liées aux infractions dont on lui reproche ;

4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer son permis de conduire, affecté d’un capital de points ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il résulte de l’instruction et notamment du mémoire en défense enregistré le 1er août 2024 que le ministre de l’intérieur a restitué au requérant le nombre maximum de points autorisé, et qu’en conséquence son permis de conduire demeure à 12 points. Les conclusions de la requête dirigées contre les décisions du ministre de l’intérieur ont ainsi perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer ainsi que, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d’injonction y afférentes.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Fait à Orléans, le 6 février 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.