Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2025, n° 2516807

TA Paris 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, étant donné que la requérante était domiciliée dans l'Essonne.
Autre
Délai de délivrance du titre de séjour
La cour a noté que la demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ne peut être examinée que par le tribunal compétent, qui est le tribunal administratif de Versailles.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé que cette demande sera examinée par le tribunal administratif compétent, soit le tribunal administratif de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 juil. 2025, n° 2516807
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516807
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était domiciliée à Orsay, dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet/12/1