Rejet 21 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 21 mai 2025, n° 2405580 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2405580 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher lui a signifié une retenue sur ses prestations sociales suite à un trop-perçu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 30 décembre 2024 revenu au tribunal avec la mention destinataire inconnu à l’adresse, M. A n’a pas justifié avoir régularisé sa requête en y apposant sa signature dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Orléans, le 21 mai 2025.
Le président du tribunal,
B. GUEVEL
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