Désistement 21 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 21 janv. 2025, n° 2303521 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2303521 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2023, la SA Scalis, représentée par la SCP Sorel et Associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 732,47 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant du retard avec lequel le concours de la force publique lui a été accordé pour l’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion ;
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 9 octobre 2024, la SA Scalis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 9 octobre 2024, la SA Scalis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Scalis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Scalis et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 21 janvier 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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