Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer ses préjudices moraux et matériels résultant d’un dysfonctionnement du service public de la justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire, et notamment son article L. 141-1 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. / Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

L’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître de toutes contestations relatives à l’exercice même de la fonction juridictionnelle par le juge judiciaire ainsi que de ses conséquences. Ainsi, les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire.

M. B… demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer les préjudices matériels et moraux qu’il estime avoir subis en raison de dépôts de plainte auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis, les 7 décembre 2020, le 2 décembre 2021 et le 6 août 2022, auxquelles il n’a pas été donné suite, en lien avec une attaque par deux chiens lui ayant causé une morsure à la main et un traumatisme. Un tel litige, qui se rapporte à l’exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l’ordre judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a dès lors lieu de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Orléans, le 15 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.