Tribunal administratif de Montreuil, 28 juillet 2025, n° 2512787

TA Montreuil 28 juillet 2025

TA Rouen
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le lieu de résidence de M. B était à Maromme, dans le département de la Seine-Maritime, et a donc décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Rouen, qui est compétent.
Autre
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se limitant à transmettre la requête au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se limitant à transmettre la requête au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 juil. 2025, n° 2512787
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2512787
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rouen
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Seine-Maritime () ».

3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Maromme (76) dans le département de la Seine-Maritime. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely002/