Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Metton, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l’a astreinte à se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Ferrières-en-Gâtinais afin d’y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ, et a fixé le pays de renvoi en cas d’exécution forcée de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de la mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif d’Orléans a donné délégation à M^me C…, vice-présidente, pour transmettre à la juridiction compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Melun : Seine-et-Marne (…) ».

M^me A… demande l’annulation d’un arrêté pris par la préfète du Loiret dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date cet arrêté, et contrairement aux mentions qu’il porte, M^me A…, employée en qualité de gardienne d’enfants depuis le 4 septembre 2023 au domicile d’un particulier à Paris, résidait à Nemours, dans le département de Seine-et-Marne. Par suite, en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de la requête de M^me A…. Il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M^me B… A….

Fait à Orléans, le 15 octobre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie C…