Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. C… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de statuer dans les plus brefs délais sur sa demande de titre de séjour et de procéder à la délivrance de son titre de séjour.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour est arrivé à échéance depuis le 10 septembre 2025, et que cette situation l’expose à des préjudices graves.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Selon l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

2. En premier lieu, la demande de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ne peut qu’être rejetée dès lors que l’office du juge des référés lui permet uniquement de prononcer des mesures provisoires, conformément à l’article L. 511-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A… a déposé, le 12 juillet 2025, une demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux d’Indre-et-Loire via la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Pour justifier l’urgence de la mesure sollicitée, le requérant soutient que son titre de séjour est arrivé à expiration le 12 septembre 2025, situation qui l’exposerait à des préjudices graves, notamment la perte potentielle de son contrat d’alternance, un état de stress et une atteinte à ses droits fondamentaux. Toutefois, il n’apporte aucune précision sur la nature exacte des préjudices invoqués et ne produit aucun élément de nature à en établir la réalité. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Par suite, les conclusions présentées par M. A… doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Copie en sera adressée au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

G. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.